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Information juridique pratique

Des articles concrets sur vos droits, les démarches qui marchent et les pièges à éviter. Sources officielles, étapes claires, formulations utilisables tout de suite.

À la uneTravail & Emploi

PSE et licenciement économique : droits du salarié en 2026

Plan de sauvegarde de l'emploi, critères d'ordre des licenciements, congé de reclassement, indemnité supra-légale : tout ce que vous devez savoir si vous êtes visé par un PSE en 2026.

30 juillet 2026 · 4 min de lectureLire l'article
Travail & Emploi4 min

Période d'essai : rupture, droits et abus en 2026

Durée maximale de la période d'essai, rupture abusive, délai de prévenance, renouvellement illicite : vos droits si votre période d'essai est mal appliquée en 2026.

28 juillet 2026Lire l'article
Démarches administratives5 min

Vice caché immobilier : recours de l'acheteur et indemnités en 2026

Humidité, termites, fondations défaillantes, installation électrique non conforme : comment agir en garantie des vices cachés après l'achat d'un bien immobilier en 2026.

27 juillet 2026Lire l'article
Travail & Emploi4 min

Clause de non-concurrence : validité, indemnité et recours en 2026

Clause de non-concurrence illicite, indemnité compensatrice, levée par l'employeur, action en nullité : vos droits face à une clause de non-concurrence en 2026.

13 juillet 2026Lire l'article
Assurance & CPAM10 min

Indemnités journalières refusées : comment les obtenir

CPAM refuse vos indemnités journalières ? Découvrez les motifs fréquents de refus, vos droits et les démarches pour contester efficacement.

7 juillet 2026Lire l'article
Travail & Emploi5 min

Accident du travail : droits, indemnisation et recours en 2026

Accident reconnu, faute inexcusable de l'employeur, rente AT, indemnisation complémentaire : tous les droits du salarié victime d'un accident du travail en 2026.

6 juillet 2026Lire l'article
Création d'entreprise11 min

Créer une SCI : pour qui, pourquoi, et combien ça coûte

Tout savoir sur la création d'une SCI : avantages, démarches, coûts et cas concrets pour décider si cette structure vous convient.

30 juin 2026Lire l'article
Travail & Emploi5 min

Inaptitude au travail : droits du salarié, reclassement et indemnités

Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, obligation de reclassement de l'employeur, licenciement pour inaptitude : vos droits et les erreurs à éviter en 2026.

27 juin 2026Lire l'article
Travail & Emploi5 min

CDD abusif : requalification en CDI et indemnités aux Prud'hommes

CDD renouvelé abusivement, motif illégal, absence d'écrit : quand le CDD peut être requalifié en CDI et ce que vous obtenez aux Prud'hommes en 2026.

25 juin 2026Lire l'article
Assurance & CPAM10 min

Expertise médicale contestable : comment demander une contre-expertise

L'expertise médicale de l'assureur sous-évalue votre préjudice ? Découvrez comment demander une contre-expertise et défendre vos droits.

23 juin 2026Lire l'article
Démarches administratives6 min

Radiation France Travail : causes, conséquences et comment contester

France Travail vous a radié de la liste des demandeurs d'emploi ? Causes, suspension des allocations, délais et recours (médiateur, tribunal) : le guide 2026.

22 juin 2026Lire l'article
Création d'entreprise6 min

SASU ou EURL : laquelle choisir en 2026 ?

SASU vs EURL : régime social, fiscalité, rémunération, protection, coûts de création. Comparaison complète pour choisir la bonne structure en 2026.

18 juin 2026Lire l'article
Vie d'entreprise10 min

URSSAF dirigeant : les cotisations à anticiper la 1ère année

Créateur d'entreprise, anticipez vos cotisations URSSAF dès la 1ère année. Montants, calendrier, pièges à éviter : tout ce qu'il faut savoir.

17 juin 2026Lire l'article
Travail & Emploi6 min

Heures supplémentaires impayées : comment les prouver et les réclamer

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ? Preuves recevables, majoration légale, délais de prescription, saisine Prud'hommes : le guide complet 2026.

15 juin 2026Lire l'article
Assurance & CPAM6 min

Refus de prise en charge CPAM : comment contester et gagner

La CPAM a refusé votre remboursement ou arrêt de travail ? Commission de recours amiable, pôle social, délais, pièces à fournir : guide complet des recours en 2026.

11 juin 2026Lire l'article
Démarches administratives5 min

Dépôt de garantie non rendu : recours du locataire en 2026

Votre propriétaire ne vous rend pas le dépôt de garantie ? Délais légaux, retenues abusives, mise en demeure, Commission de conciliation, tribunal : le guide complet.

11 juin 2026Lire l'article
Assurance & CPAM10 min

France Travail vous réclame de l'argent : ce qu'il faut vérifier en premier

France Travail réclame un remboursement d'allocations ? Découvrez les vérifications essentielles, vos droits et les recours disponibles.

9 juin 2026Lire l'article
Travail & Emploi6 min

Chômage après démission : les 5 cas où France Travail vous indemnise

Vous pensez que démissionner vous prive des allocations chômage ? Pas toujours. Découvrez les 5 situations légales où France Travail vous indemnise après une démission en 2026.

8 juin 2026Lire l'article
Démarches administratives3 min

Demande de naturalisation : comment constituer son dossier

Naturalisation française en 2026 : conditions, pièces du dossier, déroulé de la procédure et délais. Le guide clair pour préparer une demande solide.

4 juin 2026Lire l'article
Vie d'entreprise3 min

Fiche de paie en association : obligations et erreurs

Fiche de paie en association : mentions obligatoires, cotisations, conservation, dispositif Impact emploi. Le guide pour des bulletins conformes en 2026.

1 juin 2026Lire l'article
Vie d'entreprise4 min

Association employeuse : embaucher un premier salarié

Première embauche en association : déclarations, contrat, convention collective, dispositif Impact emploi. Les étapes pour devenir employeur sans se tromper en 2026.

28 mai 2026Lire l'article
Veille & droits10 min

Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre fiche de paie

Barème de l'impôt, taux de prélèvement à la source, cotisations : découvrez toutes les modifications de la loi de finances 2026 sur votre fiche de paie.

26 mai 2026Lire l'article
Création d'entreprise4 min

Créer une association loi 1901 en 2026 : le guide complet

Créer une association loi 1901 en 2026 : statuts, déclaration en préfecture, gouvernance et premières démarches. Le guide clair pour bien démarrer votre projet.

25 mai 2026Lire l'article
Travail & Emploi7 min

Harcèlement moral au travail : prouver, agir et se protéger

Définition légale du harcèlement moral, preuves recevables aux Prud'hommes, recours possibles (civils, pénaux, inspection du travail) : le guide complet 2026 pour les salariés.

20 mai 2026Lire l'article
Travail & Emploi6 min

Licenciement abusif : comment contester et gagner aux Prud'hommes

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, barème Macron, procédure Prud'hommes : tout ce que vous devez savoir pour contester efficacement votre licenciement en 2026.

18 mai 2026Lire l'article
Vie d'entreprise13 min

Créer son entreprise en 2026 : le guide complet de l'entrepreneur

Statut juridique, premiers salariés, litiges URSSAF, visibilité et référencement IA : le guide de l'entrepreneur pour avancer sans se perdre.

11 mai 2026Lire l'article
Travail & Emploi9 min

Rupture conventionnelle : 5 erreurs qui vous font perdre des milliers d'euros

Indemnité, négociation, délais, pièges du calcul : les 5 erreurs les plus coûteuses à éviter quand on signe une rupture conventionnelle. Méthode et points de vigilance.

4 mai 2026Lire l'article

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