Conditions générales de vente

1. Préambule et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site rhconsultingpro.fr auprès de :

Vendeur

Habib Ramdane — RH Consulting

Forme juridique

Entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise)

Adresse

9 rue Pierre Ulmer, 86100 Châtellerault, France

SIRET

895 305 167 00010

RCS

Poitiers — 895 305 167

TVA

Non applicable, article 293 B du CGI

Email

contact@rh-consulting.org

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Avant la validation du paiement, le client est invité à cocher une case attestant qu'il a pris connaissance des CGV et qu'il les accepte sans réserve. À défaut, la commande ne peut être finalisée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Services proposés

RH Consulting propose deux catégories de prestations :

3.1 Documents numériques personnalisés

Génération à la demande de documents au format PDF, complétés avec les informations renseignées par le client dans un formulaire : fiches de paie, contrats, courriers types, attestations et autres modèles disponibles dans la rubrique « Documents » du site. Ces documents sont délivrés instantanément par téléchargement après paiement.

3.2 Accompagnement personnalisé

Activité d'information juridique et d'accompagnement personnalisé sur les domaines présentés dans la rubrique « Services ». Cette prestation ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Lorsque la complexité d'une situation le requiert, RH Consulting oriente le client vers un cabinet d'avocats partenaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base applicable aux micro-entrepreneurs). La mention « TVA non applicable » figure sur l'ensemble des factures.

RH Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables à la commande sont ceux affichés au moment de sa validation.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par RH Consulting : l'intégralité du processus de paiement est traitée par Stripe.

La commande est considérée comme validée à la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est alors générée et adressée au client.

6. Livraison des documents numériques

Pour les documents numériques (PDF), la livraison est immédiate : dès la confirmation du paiement, le document personnalisé est généré et mis à disposition du client en téléchargement direct depuis le site, ainsi que par email lorsque celui-ci a été renseigné. Aucun support physique n'est expédié.

7. Droit de rétractation

Avant toute commande d'un document numérique, le client est invité à cocher une case par laquelle il :

• demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• reconnaît, en conséquence, perdre son droit de rétractation dès le téléchargement du document

À défaut d'avoir coché cette case, la commande ne peut être finalisée. Pour les prestations d'accompagnement personnalisé n'ayant pas encore débuté, le client conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en adressant sa demande par email à contact@rh-consulting.org.

8. Garanties et responsabilité

Les documents générés sont produits à partir des informations fournies par le client. RH Consulting ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude, l'incomplétude ou la non-conformité d'un document résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

Les modèles proposés ont une vocation informative et générique. Ils ne sauraient se substituer à un conseil juridique professionnel adapté à une situation particulière. Pour toute situation complexe ou contentieuse, le client est invité à consulter un avocat.

La responsabilité de RH Consulting est strictement limitée au montant de la commande concernée. RH Consulting ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de clientèle, ou tout préjudice immatériel.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de RH Consulting, accessible depuis le pied de page du site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à contact@rh-consulting.org.

10. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par email à contact@rh-consulting.org en précisant la référence de la commande et le motif de la réclamation. Une réponse est apportée dans un délai maximal de 14 jours.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec RH Consulting, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Médiation Solution — Plateforme accessible à l'adresse www.mediationsolution.fr.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par les articles R631-3 et suivants du Code de la consommation pour le client consommateur.

13. Modification des CGV

RH Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.