Documents numériques et packs
Documents générés à partir des informations saisies par le client, livrés au format numérique. Les caractéristiques, le contenu et le prix total sont affichés avant paiement.
Conditions de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 août 2026
Ces conditions encadrent les commandes de documents, prestations et abonnements conclues avec RH Consulting sur rhconsultingpro.fr. Les droits propres aux consommateurs sont signalés séparément des règles applicables aux clients professionnels.
1. Vendeur et champ d’application
- Vendeur
- Habib Ramdane, RH Consulting
- Forme
- Entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise)
- Adresse
- 9 rue Pierre Ulmer, 86100 Châtellerault, France
- SIRET
- 895 305 167 00010
- Immatriculation
- RCS Poitiers : 895 305 167
- TVA
- Non applicable, article 293 B du CGI
- contact@rh-consulting.org
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Une copie ou un lien durable est communiqué avec les éléments de confirmation. Les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur.
2. Offres, caractéristiques et prix
Accompagnement personnalisé
Prestations d’information, d’orientation et d’accompagnement administratif ou RH définies dans la proposition, le devis ou la page de l’offre. Elles n’incluent ni représentation en justice, ni consultation juridique réservée.
Sérénité Particulier
19 € par mois, 7 jours d’essai gratuit, sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours. Deux questions écrites et deux documents éligibles sont inclus chaque mois.
Sérénité Pro et Module Paie
Sérénité Pro est proposé à 89 € par mois, avec un engagement initial de 3 mois. Le Module Paie optionnel débute à 29 € par mois pour 1 à 3 salariés, puis évolue selon le palier affiché avant la commande.
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer. TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Le prix affiché lors de la validation prévaut sur toute présentation antérieure.
Les documents inclus dans un abonnement sont limités au catalogue éligible et au quota affiché. Les quotas sont réinitialisés chaque mois et ne sont pas reportables. Les documents impliquant des données de santé restent hors quota et peuvent bénéficier de la remise abonné annoncée.
Les pages Tarifs, Sérénité Particulier et Sérénité Pro détaillent le périmètre en vigueur avant commande.
3. Commande, paiement et livraison
Le client vérifie les informations saisies, le contenu, le prix et les consentements demandés avant de confirmer. La commande devient ferme après validation du paiement par Stripe. RH Consulting ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte.
Les documents numériques sont générés et mis à disposition après confirmation du paiement, par téléchargement et, lorsque prévu, par email. Aucun support physique n’est expédié. En cas d’échec technique, le client doit contacter RH Consulting afin d’obtenir une nouvelle mise à disposition ou une solution adaptée.
Une facture est délivrée après paiement. Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, mais cette obligation ne prive pas un consommateur de ses garanties légales.
4. Droit de rétractation des consommateurs
Documents et contenus numériques
Lorsque le contenu numérique est fourni immédiatement sans support matériel, son exécution ne commence qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Sans ces confirmations, la commande immédiate n’est pas proposée.
Prestations de service et abonnements
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S’il demande le démarrage avant l’expiration de ce délai puis se rétracte, il peut rester redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa demande. Le droit disparaît après exécution complète lorsque les conditions légales sont réunies.
Garantie commerciale de 7 jours
Pour les documents numériques achetés à l’unité ou en pack, RH Consulting maintient une garantie volontaire « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours calendaires après le paiement. La demande est adressée par email. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les limite pas.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de RH Consulting, 9 rue Pierre Ulmer, 86100 Châtellerault, France, contact@rh-consulting.org Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [offre ou service] Commandé le : [date] Nom du consommateur : [nom] Adresse : [adresse] Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : [à compléter]
Envoyer une demande de rétractation5. Conditions propres aux abonnements
Essai et renouvellement
Sérénité Particulier comprend 7 jours d’essai sans débit, puis devient un abonnement mensuel payant sauf résiliation avant la fin de l’essai. Sérénité Pro est facturé dès la souscription. Les abonnements sont ensuite renouvelés mensuellement jusqu’à résiliation.
Engagement et résiliation
- Particulier : résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.
- Pro : engagement initial de 3 mois. Une résiliation demandée après cette période prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
- Module Paie : suit l’abonnement Pro principal et prend fin avec lui. Un changement de palier peut donner lieu à un prorata affiché par Stripe.
Résiliation en ligne
La résiliation peut être demandée gratuitement depuis l’espace abonné. RH Consulting confirme sa réception et indique la date de fin. Le portail Stripe reste disponible pour la gestion du moyen de paiement et des factures.
Impayé et suspension
En cas d’échec de paiement, le service peut être temporairement suspendu après information du client. Les sommes échues restent dues. Une résiliation ne supprime pas les droits acquis, factures ou obligations nés avant sa date d’effet.
6. Garanties, conformité et responsabilité
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment en cas de défaut de conformité. Il peut demander la mise en conformité et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
RH Consulting répond des manquements qui lui sont imputables. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou atteinte à une obligation essentielle. Pour un client professionnel, les dommages indirects et pertes d’exploitation ne sont réparables que dans les limites admises par le droit applicable.
Les modèles et informations ne garantissent pas l’issue d’une démarche. Une erreur provenant des informations fournies par le client doit être signalée rapidement afin d’évaluer la correction possible.
7. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les traitements liés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité. L’achat confère au client un droit d’usage personnel ou interne du document livré. Il n’autorise pas sa revente, sa diffusion publique ou sa mise à disposition comme modèle commercial, sauf accord écrit.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@rh-consulting.org, avec la référence de commande et les éléments utiles.
Si un litige avec un consommateur n’est pas résolu après cette réclamation préalable, celui-ci dispose du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit respecter les conditions de recevabilité applicables.
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Il peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles du Code de la consommation.
9. Modification des conditions
Une commande ponctuelle reste régie par la version acceptée lors de sa conclusion. Pour un abonnement, toute modification substantielle est communiquée sur un support durable avant son entrée en vigueur. Lorsque la modification le justifie, le client peut résilier sans frais avant son application, sous réserve de l’engagement initial valablement accepté pour l’offre Pro.