Conditions générales de vente

1. Préambule et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site rhconsultingpro.fr auprès de :

Vendeur

Habib Ramdane — RH Consulting

Forme juridique

Entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise)

Adresse

9 rue Pierre Ulmer, 86100 Châtellerault, France

SIRET

895 305 167 00010

RCS

Poitiers — 895 305 167

TVA

Non applicable, article 293 B du CGI

Téléphone

07 62 18 40 78 (Lun-Ven 9h-18h)

Email

contact@rh-consulting.org

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Avant la validation du paiement, le client est invité à cocher une case attestant qu'il a pris connaissance des CGV et qu'il les accepte sans réserve. À défaut, la commande ne peut être finalisée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Services proposés

RH Consulting propose deux catégories de prestations :

3.1 Documents numériques personnalisés

Génération à la demande de documents au format PDF, complétés avec les informations renseignées par le client dans un formulaire : fiches de paie, contrats, courriers types, attestations et autres modèles disponibles dans la rubrique « Documents » du site. Ces documents sont délivrés instantanément par téléchargement après paiement.

3.2 Accompagnement personnalisé

Activité d'information juridique et d'accompagnement personnalisé sur les domaines présentés dans la rubrique « Services ». Cette prestation ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Lorsque la complexité d'une situation le requiert, RH Consulting oriente le client vers un cabinet d'avocats partenaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base applicable aux micro-entrepreneurs). La mention « TVA non applicable » figure sur l'ensemble des factures.

RH Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables à la commande sont ceux affichés au moment de sa validation.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par RH Consulting : l'intégralité du processus de paiement est traitée par Stripe.

La commande est considérée comme validée à la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est alors générée et adressée au client.

6. Livraison des documents numériques

Pour les documents numériques (PDF), la livraison est immédiate : dès la confirmation du paiement, le document personnalisé est généré et mis à disposition du client en téléchargement direct depuis le site, ainsi que par email lorsque celui-ci a été renseigné. Aucun support physique n'est expédié.

7. Droit de rétractation

Avant toute commande d'un document numérique, le client est invité à cocher une case par laquelle il :

• demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• reconnaît, en conséquence, perdre son droit de rétractation dès le téléchargement du document

À défaut d'avoir coché cette case, la commande ne peut être finalisée. Pour les prestations d'accompagnement personnalisé n'ayant pas encore débuté, le client conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en adressant sa demande par email à contact@rh-consulting.org.

8. Garanties et responsabilité

Les documents générés sont produits à partir des informations fournies par le client. RH Consulting ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude, l'incomplétude ou la non-conformité d'un document résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

Les modèles proposés ont une vocation informative et générique. Ils ne sauraient se substituer à un conseil juridique professionnel adapté à une situation particulière. Pour toute situation complexe ou contentieuse, le client est invité à consulter un avocat.

La responsabilité de RH Consulting est strictement limitée au montant de la commande concernée. RH Consulting ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de clientèle, ou tout préjudice immatériel.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de RH Consulting, accessible depuis le pied de page du site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à contact@rh-consulting.org.

10. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par email à contact@rh-consulting.org en précisant la référence de la commande et le motif de la réclamation. Une réponse est apportée dans un délai maximal de 14 jours.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec RH Consulting, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Médiation Solution — Plateforme accessible à l'adresse www.mediationsolution.fr.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par les articles R631-3 et suivants du Code de la consommation pour le client consommateur.

13. Modification des CGV

Commandes ponctuelles (documents à l'unité, packs). Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document. Les modifications postérieures à votre commande ne lui sont pas opposables.

Abonnements (Sérénité Particulier, Sérénité Pro, Module Paie). RH Consulting peut modifier les présentes CGV à condition d'en informer l'abonné par email au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Si la modification est défavorable à l'abonné (hausse du prix, réduction du périmètre de service, modification substantielle des conditions de résiliation), celui-ci dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalité pendant les 30 jours suivant la notification, par simple email à contact@rh-consulting.org. En l'absence de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s'appliquent à la prochaine échéance.

Les corrections rédactionnelles (typographie, clarifications sans impact sur les droits et obligations des parties) ne sont pas soumises au préavis de 30 jours et entrent en vigueur dès leur publication.

14. Abonnements récurrents

Les présentes stipulations sont propres aux offres d'abonnement Sérénité Particulier, Sérénité Pro et au Module Paie. Elles complètent les sections précédentes des CGV et prévalent sur ces dernières en cas de contradiction pour les commandes d'abonnement.

14.1 Présentation des offres

• Sérénité Particulier — 19 € TTC/mois. 2 questions écrites/mois, 2 documents inclus/mois parmi le pool B2C, accès illimité à Jarod, −20 % sur tous documents supplémentaires, −15 % sur les packs ponctuels.
• Sérénité Pro — 89 € TTC/mois. Questions écrites illimitées, 4 documents inclus/mois parmi le pool B2B (CDI, CDD, attestation employeur, lettre de licenciement, avertissement, convocation à entretien, synthèse comparative de statuts d'entreprise, check-list création d'entreprise), onboarding écrit d'1 page sous 7 jours, point trimestriel proactif programmé d'avance, bibliothèque « Conformité TPE » personnalisée avec alertes email, −30 % sur documents supplémentaires, −25 % sur les packs ponctuels.
• Module Paie (add-on Sérénité Pro uniquement) — +29 € TTC/mois pour 1 à 3 salariés, +9 € TTC/mois par salarié supplémentaire au-delà. Les fiches de paie ne sont pas incluses dans Sérénité Pro : leur génération nécessite la souscription du Module Paie.

Les prix sont indiqués nets de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable » figure sur chaque facture.

14.2 Période d'essai et premier débit

L'offre Sérénité Particulier inclut une période d'essai gratuite de 7 jours, à l'issue de laquelle le premier prélèvement intervient automatiquement sauf résiliation préalable. Le client en est informé par courriel la veille de la fin de période. L'offre Sérénité Pro ne comporte pas de période d'essai : le premier prélèvement intervient à la souscription.

14.3 Engagement et préavis de résiliation

• Sérénité Particulier : sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace abonné. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Sérénité Pro : engagement initial de 3 mois consécutifs à compter de la souscription. À l'issue de cette période, la résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis d'un mois.
• Module Paie : suit le sort de l'abonnement Sérénité Pro auquel il est rattaché. Il prend fin automatiquement en cas de résiliation de l'abonnement principal.

14.4 Documents inclus — règle « use it or lose it »

L'abonnement Sérénité Particulier inclut 2 documents par mois calendaire, à choisir parmi le pool B2C. L'abonnement Sérénité Pro inclut 4 documents par mois calendaire, à choisir parmi le pool B2B (révision applicable à compter du 19 mai 2026). Les documents inclus ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre : le compteur est réinitialisé le 1^er de chaque mois civil.

Tout document hors pool inclusion, ou tout document du pool consommé au-delà du quota mensuel, bénéficie de la remise abonné applicable (−20 % ou −30 % selon l'offre). Les documents relevant de l'article 9 du RGPD (données de santé : contestation CPAM, AT/MP, recours assureur lié à un sinistre santé) restent payables à l'unité, avec la remise abonné applicable mais sans imputation sur le quota.

14.5 Module Paie — paliers de tarification

Le Module Paie est facturé selon le nombre de salariés déclaré par l'abonné Pro. Le tarif évolue par palier à compter du 4^esalarié (+9 € TTC/mois par salarié). Toute modification du palier est appliquée au prorata de la période d'abonnement en cours via Stripe. L'abonné est seul responsable de la déclaration exacte du nombre de salariés.

14.6 Droit de rétractation 14 jours

Conformément aux articles L221-5 et L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat d'abonnement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par email à contact@rh-consulting.org au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou en utilisant le formulaire-type reproduit au paragraphe 14.7. Le remboursement intégral des sommes versées intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Lorsque le client a demandé expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il a effectivement consommé une partie des services inclus (questions écrites, documents téléchargés, appel, etc.), le remboursement est minoré d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

14.7 Formulaire-type de rétractation

Le client souhaitant se rétracter peut compléter et adresser à RH Consulting le formulaire suivant, conforme à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute autre déclaration univoque adressée par courriel vaut exercice du droit de rétractation.

14.8 Suspension et reprise en cas d'impayé

En cas d'échec d'un prélèvement automatique, le client est informé par courriel et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail Stripe accessible depuis son espace abonné. À défaut de régularisation après les relances automatiques de Stripe, l'abonnement est suspendu et l'accès aux services inclus est désactivé jusqu'à paiement régulier des sommes dues.

14.9 Données de santé — exclusion permanente

Conformément à l'article 9 du RGPD, les dossiers comportant des données relatives à la santé (notamment : dossiers CPAM, accidents du travail ou de trajet, maladies professionnelles, recours assureur en lien avec un sinistre santé) ne font jamais l'objet d'une cession ou transmission à un quelconque partenaire commercial, même en présence d'un consentement général à la cession de leads. Cette exclusion est permanente et inconditionnelle.