Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur vos droits, les démarches possibles et les services proposés. Pour toute situation spécifique, contactez-nous directement.
L'activité et les services
En quoi consiste l'information juridique ?
L'information juridique vous permet de comprendre vos droits, d'identifier vos options et de préparer vos démarches. Elle ne constitue pas un conseil d'avocat : elle vous donne les clés pour agir en connaissance de cause. Pour toute situation nécessitant une représentation formelle, une orientation vers un avocat partenaire peut être proposée.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →À qui s'adressent les services de RH Consulting ?
Aux particuliers et aux professionnels confrontés à une situation liée au droit du travail, à l'assurance, au volet médical ou à des démarches administratives. Que vous soyez salarié, employeur, chef d'entreprise ou demandeur d'emploi, les services s'adaptent à votre profil.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Comment se déroule un accompagnement personnalisé ?
Vous décrivez votre situation via le formulaire de contact. Un premier échange permet de cerner vos besoins précis. L'accompagnement est ensuite adapté à votre cas : analyse de documents, aide à la rédaction, préparation de démarches ou définition d'une stratégie.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Est-il possible de travailler entièrement à distance ?
Oui, l'ensemble des prestations peut se dérouler à distance, par échange écrit ou téléphonique selon les besoins. La zone géographique n'est pas un obstacle. Les documents sont transmis de manière sécurisée.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Documents et modèles
Vos modèles sont-ils conformes à la législation française ?
Oui, chaque modèle est rédigé en conformité avec les textes en vigueur au moment de sa mise en ligne et mis à jour régulièrement. Pour les situations atypiques ou les dossiers contentieux actifs, un accompagnement personnalisé reste plus adapté qu'un modèle standard.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Mes données saisies sont-elles conservées ou transmises ?
Non. Aucune donnée n'est stockée sur nos serveurs après la génération du document. Le traitement est limité à votre session, et rien n'est conservé une fois le document téléchargé.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Puis-je utiliser un modèle dans le cadre d'un litige en cours ?
Les modèles conviennent aux démarches courantes et aux situations standards. Pour un dossier contentieux actif, une procédure prud'homale ou un litige complexe, un accompagnement sur-mesure est fortement recommandé plutôt qu'un modèle générique.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Comment les documents sont-ils générés ?
Vous renseignez vos informations dans le formulaire en ligne. Le document est généré automatiquement en PDF personnalisé avec vos données et téléchargeable immédiatement. Aucune installation logicielle n'est requise.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Droit du travail
Quels sont mes droits en cas de licenciement ?
Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Vous avez droit à un entretien préalable, à un délai de réflexion, à un préavis (sauf faute grave ou lourde), et à des indemnités calculées selon votre ancienneté et votre convention collective. La contestation est possible devant le Conseil de prud'hommes.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
C'est une rupture du contrat de travail à l'amiable, conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité spécifique, et doit être homologuée par la DREETS. Elle ne doit pas résulter d'une pression de l'employeur.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Comment contester une sanction disciplinaire ?
Une sanction peut être contestée si elle est irrégulière en la forme (absence d'entretien préalable, délais non respectés, double sanction) ou injustifiée sur le fond. La contestation se fait d'abord en interne, puis devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de prescription.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Quelle est la différence entre avertissement, mise à pied et licenciement ?
L'avertissement est une sanction légère notifiée par écrit, sans impact sur le salaire. La mise à pied disciplinaire suspend temporairement le contrat et entraîne une retenue de salaire. Le licenciement rompt définitivement le contrat. Chaque sanction obéit à une procédure et à des délais spécifiques.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Assurance et volet médical
Comment analyser un contrat d'assurance et repérer ses exclusions ?
Les exclusions de garantie sont souvent rédigées en termes techniques, dans des clauses secondaires ou des annexes. Il faut porter attention aux formulations du type "sauf", "à l'exclusion de", "ne s'applique pas si". Les conditions particulières priment sur les conditions générales, et certaines exclusions peuvent être contestées.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Que faire en cas de convocation par le service médical de la CPAM ?
Cette convocation peut avoir des conséquences directes sur vos indemnités journalières. Il est conseillé de s'y préparer : rassembler vos documents médicaux, connaître vos droits avant l'examen, et anticiper les questions de l'expert. Une préparation adaptée peut faire une différence significative sur l'issue.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Comment contester un taux d'incapacité permanente (IPP) ?
Si votre taux d'IPP semble sous-évalué, vous disposez d'un délai légal pour le contester après notification de la CPAM. La procédure implique généralement un recours médical, puis un recours contentieux si nécessaire. Une préparation solide du dossier est indispensable pour maximiser vos chances.
Votre situation est différente ? Contactez-nous →Quels sont mes droits en cas d'accident du travail ?
Un accident du travail ouvre droit à une prise en charge des soins à 100 %, des indemnités journalières majorées, et selon les séquelles, une rente ou un capital. Les démarches de déclaration doivent être effectuées dans des délais stricts. La qualification de l'accident peut être contestée par l'employeur ou la CPAM.
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