Comment saisir la MDPH, obtenir la RQTH, l'AAH ou la PCH : conditions, démarches, délais, recours en cas de refus. Le guide complet pour les personnes en situation de handicap.
Cette situation vous concerne ?
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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique qui instruit l'ensemble des demandes liées au handicap : reconnaissance administrative, aides financières, orientations professionnelles ou médico-sociales. Ses décisions conditionnent des droits essentiels, emploi, ressources, accompagnement, que beaucoup de personnes n'obtiennent pas faute de savoir comment constituer un dossier solide.
La MDPH : fonctionnement et Commission des Droits
Chaque département dispose d'une MDPH. Les demandes sont examinées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui rend les décisions d'attribution.
La CDAPH est composée de représentants de l'État, du département, des organismes de protection sociale, des associations de personnes handicapées et de professionnels du secteur médico-social. Elle statue sur toutes les demandes de droits et de prestations.
Formulaire unique : toutes les demandes (RQTH, AAH, PCH, orientation, carte mobilité inclusion) se font via un seul formulaire CERFA n°15692, accompagné d'un certificat médical de moins de 6 mois.
La RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Ce que c'est
La RQTH est une reconnaissance administrative qui atteste qu'une personne est travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du Code du travail. Elle ouvre des droits spécifiques dans l'emploi.
Ce qu'elle ouvre comme droits
- Accès à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés
- Accès aux offres d'emploi réservées dans la fonction publique (concours adaptés, recrutement contractuel direct)
- Bénéfice des aménagements de poste financés par l'AGEFIPH (secteur privé) ou le FIPHFP (fonction publique)
- Droit à une formation prioritaire et à un accompagnement renforcé de France Travail
- Protection accrue contre le licenciement : toute rupture doit être soumise à l'inspection du travail si le salarié est protégé (représentant du personnel) et handicapé
Conditions
Il n'existe pas de liste de maladies ou handicaps ouvrant automatiquement droit à la RQTH. La CDAPH évalue la réduction des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions. La RQTH est accordée pour 1 à 5 ans, renouvelable.
L'AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
Conditions d'attribution
L'AAH est versée par la CAF (ou la MSA) aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est reconnu par la CDAPH :
- Taux d'incapacité d'au moins 80 % : AAH sans condition liée à l'accès à l'emploi (AAH-1)
- Taux compris entre 50 % et 79 % : AAH sous condition d'une restriction substantielle et durable à l'emploi (RSDAE) reconnue par la CDAPH (AAH-2)
Autres conditions : résider en France de manière stable et régulière, avoir plus de 20 ans (ou 16 ans en cas d'absence de charge à titre parental), et ne pas dépasser les plafonds de ressources.
Montant en 2026
Le montant maximum de l'AAH est de 1 041,59 € par mois depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-229 du 30 mars 2026). Ce montant est réduit en fonction de vos seules ressources personnelles : les revenus de votre conjoint ne sont plus pris en compte (voir ci-dessous). Exception : si vous étiez en couple et déjà bénéficiaire de l'AAH au 1er octobre 2023, la CAF ou la MSA maintient automatiquement l'ancien mode de calcul tant qu'il vous est plus favorable.
Déconjugalisation de l'AAH : depuis octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte pour calculer le montant de l'AAH. Chaque bénéficiaire est évalué individuellement. Cette réforme a significativement augmenté les droits des personnes vivant en couple.
Cumul avec une activité professionnelle
L'AAH est cumulable avec des revenus d'activité, sous certaines règles de déduction. Le dispositif favorise la reprise ou le maintien dans l'emploi en ne supprimant pas l'AAH dès le premier euro de revenu.
La PCH : Prestation de Compensation du Handicap
Ce que c'est
La PCH est une aide personnalisée destinée à financer les dépenses liées au handicap : aide humaine (auxiliaire de vie), aide technique (fauteuil roulant, appareillage), aménagement du logement ou du véhicule, aide animalière (chien guide), et surcoûts liés aux transports.
Conditions d'attribution
- Avoir une difficulté absolue (incapacité totale) pour au moins une activité, ou une difficulté grave (réalisation difficile par soi-même) pour au moins deux activités de la vie quotidienne définies par la grille réglementaire
- Être âgé de moins de 60 ans au moment de la première demande (des exceptions existent)
- Résider en France
Montant et plafonds
La PCH est plafonnée selon les volets :
- Aide humaine : jusqu'à 1 807,27 €/mois (taux standard) ou 3 614,54 €/mois (taux majoré pour aide constante)
- Aide technique : jusqu'à 4 000 € sur 3 ans (ou plus selon le matériel)
- Aménagement du logement : jusqu'à 10 000 € sur 10 ans
- Aménagement du véhicule : jusqu'à 5 000 € sur 5 ans
La PCH couvre 100 % des dépenses éligibles dans la limite des plafonds. Elle n'est pas imposable.
Constituer un dossier solide
Les pièces indispensables
- Formulaire CERFA n°15692 dûment complété
- Certificat médical détaillé (moins de 6 mois) rédigé par votre médecin traitant : il doit décrire précisément les limitations fonctionnelles, leur durée prévisible et leur impact sur la vie quotidienne et professionnelle
- Tout document médical complémentaire : bilans de spécialistes, comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'examens
- Justificatifs d'identité et de domicile
Le certificat médical est la pièce centrale. Un certificat trop vague ("patient souffrant de douleurs chroniques") est insuffisant. Il doit détailler les actes impossibles ou difficiles, les traitements en cours, et la stabilité ou l'évolution prévisible de la situation.
Les délais
La MDPH dispose de 4 mois pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, la décision est réputée rejetée. Dans la pratique, les délais sont souvent plus longs, anticiper les renouvellements est essentiel pour éviter les ruptures de droits.
Contester une décision défavorable
Si la CDAPH rejette votre demande ou fixe un taux inférieur à vos attentes, la contestation se fait en deux temps :
Recours administratif préalable obligatoire : avant toute saisine du juge, vous devez adresser à la MDPH, dans les 2 mois suivant la notification de la décision (le délai figure sur la notification), une lettre à l'attention de la CDAPH accompagnée d'une copie de la décision contestée (articles R.241-35 et suivants du Code de l'action sociale et des familles). Joignez-y vos pièces médicales complémentaires. Sans réponse dans les 2 mois, votre recours est réputé rejeté.
Recours contentieux : vous disposez ensuite de 2 mois à compter de la décision rendue sur ce recours préalable, ou de son rejet implicite, pour saisir le tribunal indiqué dans la notification : le plus souvent le pôle social du Tribunal Judiciaire, parfois le tribunal administratif selon la décision contestée. Joignez une copie de votre recours préalable. Le tribunal peut désigner un expert médical pour réévaluer le taux d'incapacité. L'avocat n'est pas obligatoire.
Le taux d'incapacité est une évaluation médicale, pas automatique : des dossiers bien documentés obtiennent des révisions favorables après recours.
Ce que peut faire RH Consulting pour vous
RH Consulting vous aide à constituer un dossier MDPH complet, à identifier les prestations auxquelles vous avez droit, et à préparer un recours si une décision vous semble injustifiée. L'accompagnement porte aussi sur les droits en emploi liés à la RQTH : aménagement de poste, protection contre le licenciement, accès à la formation.
Ce contenu est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un accompagnement personnalisé. Chaque situation est unique : consultez un professionnel avant toute décision.
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