Devis et factures : les 11 mentions obligatoires en 2026

Une facture incomplète n'est pas qu'un problème de forme. Elle peut priver votre entreprise de la déductibilité de la TVA, exposer votre client à un redressement fiscal et vous valoir une amende administrative. En 2026, les règles issues du Code de commerce et du Code général des impôts restent strictes sur ce point. Voici un tour complet des mentions obligatoires, valables aussi bien pour les professionnels que pour les auto-entrepreneurs.

Pourquoi ces mentions sont-elles si importantes ?

La facture est un document juridique à double usage. Du côté du vendeur, elle justifie la créance, et sa date d'émission sert de référence au délai de paiement convenu entre les parties (article L.441-10 du Code de commerce). Du côté de l'acheteur assujetti à la TVA, elle constitue la pièce comptable indispensable à la déduction de la taxe.

Le Code général des impôts, article 289 pose les conditions de forme pour qu'une facture soit recevable par l'administration fiscale. Le Code de commerce, article L.441-9 fixe, quant à lui, les obligations en matière de facturation entre professionnels et liste les informations tarifaires et contractuelles devant figurer sur tout document commercial.

Une facture non conforme peut entraîner :

• un refus de déduction de TVA pour l'acheteur,
• une amende fiscale de 15 euros par omission ou inexactitude, le total des amendes dues pour une même facture ne pouvant excéder le quart (soit 25 %) du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (article 1737, II du CGI),
• des difficultés à recouvrer une créance en cas de litige,
• une sanction de la DGCCRF en cas de contrôle des relations commerciales inter-entreprises.

Les 11 mentions obligatoires sur une facture

Voici les mentions que toute facture émise entre professionnels doit comporter en 2026, quelle que soit la forme juridique de l'émetteur.

1. La date d'émission de la facture

La date doit être précise : jour, mois, année. Elle sert de référence au délai de paiement convenu entre les parties, qui, selon le I de l'article L.441-10 du Code de commerce, « ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture », ou 45 jours fin de mois après cette date si ce délai est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En revanche, à défaut de délai prévu dans les conditions de vente ou convenu entre les parties, le même article fixe un délai de règlement qui « ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée » : ce délai par défaut ne court donc pas à partir de la date de la facture. Pour une facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après la date d'émission de la facture (même article).

2. Le numéro de facture

Chaque facture doit porter un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Un saut de numérotation peut alerter l'administration fiscale lors d'un contrôle.

3. Le numéro de commande ou de bon de commande

Cette mention est obligatoire lorsque l'acheteur l'a préalablement demandée. Elle facilite le rapprochement comptable chez le client et conditionne parfois le paiement.

4. Les informations d'identification du vendeur

Il faut mentionner :

• la dénomination sociale ou le nom et prénom pour un entrepreneur individuel,
• l'adresse complète du siège social ou de l'établissement,
• le numéro SIREN ou SIRET,
• la forme juridique et le capital social pour les sociétés,
• le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE) selon le cas.

5. Les informations d'identification de l'acheteur

Nom ou dénomination, adresse de facturation, et si applicable le numéro de TVA intracommunautaire. Pour les factures intracommunautaires, cette mention devient indispensable.

6. Le numéro de TVA intracommunautaire

Tout assujetti à la TVA doit faire figurer son propre numéro de TVA intracommunautaire sur la facture. Dès que la transaction dépasse le cadre national (client ou prestataire dans un autre État membre), le numéro de TVA du client doit également apparaître.

7. La désignation précise des biens ou services

La description doit être suffisamment précise pour identifier la nature de la prestation ou du produit : quantité, références, unité de mesure. Un libellé vague comme « prestations diverses » est insuffisant.

8. La date de réalisation de la prestation ou de livraison

Si elle diffère de la date d'émission de la facture, cette date doit être indiquée séparément. Elle a une incidence sur la période de TVA applicable.

9. Le prix unitaire hors taxes et les éventuelles remises

Chaque ligne de facturation doit mentionner le prix unitaire HT. Si des rabais, remises ou ristournes ont été accordés, ils doivent être détaillés ligne par ligne.

10. Le taux de TVA applicable et le montant total TTC

Si plusieurs taux de TVA s'appliquent (par exemple taux normal à 20 % et taux réduit à 5,5 % ou 10 %), chaque taux doit apparaître séparément avec le montant correspondant. Pour les opérations exonérées ou en franchise, la mention de l'article de loi applicable est requise (par exemple : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs en franchise de base).

11. Les conditions et délais de paiement, et les pénalités de retard

C'est une des mentions les plus souvent oubliées. La facture doit indiquer :

• la date d'échéance de paiement,
• le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (article L.441-10, II du Code de commerce) : vous pouvez fixer ce taux dans vos conditions générales ou votre contrat, sans qu'il puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; si aucun taux n'est prévu, c'est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, qui s'applique,
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard, fixé à 40 euros par l'article D.441-5 du Code de commerce.

Récapitulatif des 11 mentions en tableau

Ce qui change ou mérite une attention particulière en 2026

La facture électronique en cours de déploiement

La réforme de la facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA se déploie progressivement en France. En 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont déjà concernées par l'obligation d'émission de factures électroniques. Les PME et TPE sont concernées selon un calendrier que vous pouvez vérifier sur impots.gouv.fr. Cette réforme ne supprime aucune des 11 mentions citées : elle en ajoute de nouvelles (numéro SIREN du destinataire dans un format normalisé, nature de la transaction, option de paiement). Vérifiez votre situation auprès de votre conseiller RH Consulting ou d'un expert-comptable.

Le cas des auto-entrepreneurs en franchise de base

Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) doivent impérativement faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs factures. Ils n'ont pas à indiquer de taux de TVA ni de montant TTC distinct, mais toutes les autres mentions restent applicables.

Les devis : quelles mentions sont requises ?

Le devis n'est pas soumis aux mêmes obligations légales formelles que la facture. Cependant, il doit mentionner :

• la date d'établissement et sa durée de validité,
• l'identification complète des deux parties,
• la désignation détaillée des prestations ou produits,
• le prix HT unitaire et global, le taux de TVA applicable et le prix TTC,
• les modalités et délais de paiement envisagés,
• la mention « devis sans engagement » ou les conditions d'acceptation.

Dans certains secteurs (travaux à domicile, dépannage, déménagement), le devis est rendu obligatoire par la réglementation sectorielle et doit être remis gratuitement. Son acceptation signée par le client vaut bon de commande et engage les deux parties.

FAQ : vos questions sur la facturation

Peut-on émettre une facture sans numéro de TVA si on vient de créer son entreprise ? Oui, si vous êtes en franchise en base de TVA : vous facturez alors sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En revanche, si votre entreprise est redevable de la TVA, l'attente de votre numéro de TVA intracommunautaire ne vous dispense pas de facturer la TVA : ne retardez pas la facturation pour autant. Ce numéro est normalement transmis automatiquement par votre service des impôts des entreprises (SIE) lors de l'immatriculation : en cas de retard, contactez-le via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quelles sont les sanctions si une mention obligatoire est absente ? L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. En cas de contrôle de la DGCCRF portant sur les relations commerciales, le II de l'article L.441-9 du Code de commerce prévoit que tout manquement aux règles de facturation fixées au I de cet article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, hors réitération. En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, ce maximum est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale (même article). Il s'agit d'une sanction distincte de celle de l'article L.441-16, qui vise notamment le non-respect des délais de paiement et la fixation d'un taux de pénalités de retard non conforme : amende de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 2 millions d'euros au plus pour une personne morale (150 000 euros et 4 millions d'euros en cas de réitération dans un délai de deux ans).

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est-il fixe ? Oui : l'article D.441-5 du Code de commerce le fixe à 40 euros. Il est dû de plein droit au créancier, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard.

Un devis accepté peut-il tenir lieu de facture d'acompte ? Non. Le devis accepté constitue un contrat, pas une facture. Si un acompte est demandé, il doit obligatoirement faire l'objet d'une facture d'acompte distincte, comportant toutes les mentions légales requises et indiquant clairement la nature de l'acompte et son imputation sur la facture finale.

Conclusion : trois actions à mettre en place dès maintenant

La conformité de vos factures n'est pas une contrainte administrative de second rang. C'est une protection juridique et financière pour votre entreprise.

1. Auditez vos modèles de factures existants. Comparez-les point par point avec les 11 mentions du tableau ci-dessus. Une case vide est un risque concret en cas de contrôle ou de litige.

2. Vérifiez votre situation au regard de la facturation électronique obligatoire. Selon la taille de votre entreprise et votre secteur d'activité, vous êtes peut-être déjà concerné en 2026. Renseignez-vous sur impots.gouv.fr ou faites-vous accompagner.

3. Mettez à jour vos devis et vos mentions de pénalités de retard. Le taux des pénalités doit correspondre à la règle légale en vigueur. Un taux incorrect dans vos CGV ou sur vos factures peut compliquer le recouvrement de vos créances.

Pour toute question sur l'organisation de votre facturation ou sur vos obligations en tant qu'employeur, l'équipe RH Consulting est disponible pour vous fournir une orientation personnalisée.

Ce contenu est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un accompagnement personnalisé. Chaque situation est unique : consultez un professionnel avant toute décision.