Document Pro · Guide opérationnel
Organisez les démarches dans le bon ordre, depuis le choix du statut jusqu’aux premières obligations récurrentes.
· Données réglementaires à vérifier au moment de la démarche
Cette check-list est conçue comme un outil de pilotage à cocher au fil de l'avancement. Elle couvre la création d'une entreprise individuelle (avec ou sans régime micro), d'une EURL, d'une SASU, d'une SARL ou d'une SAS. Les démarches communes à toutes ces structures sont signalées comme telles ; les démarches spécifiques à un type d'entité sont précisées item par item. Cette check-list présuppose un choix de statut déjà fait : pour comparer les options avant de trancher, se référer à la Synthèse des statuts d'entreprise, également incluse dans le pool documentaire Sérénité Pro.
Mode d'emploi
Chaque item porte un moment de réalisation. Les items signalés « Société uniquement » ne s'appliquent pas aux EI ni aux micro-entrepreneurs ; les items signalés « Si salariés » ne concernent que les structures employant du personnel.
Cadre du document. Le présent document constitue une information juridique à caractère général. Il n'a pas valeur de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les plafonds, taux, calendriers et règles cités ont été vérifiés en août 2026 ; ils sont périodiquement révisés et il convient d'en vérifier l'actualité au moment de chaque démarche. Pour un accompagnement personnalisé, l'abonnement Sérénité Pro permet d'aller au-delà de ce cadre général.
Section 1 · Avant immat
Avant toute démarche administrative, le choix du statut détermine la totalité du parcours qui suit (fiscalité, cotisations sociales, formalités, comptabilité, responsabilité). Pour comparer les six statuts les plus courants (EI, micro-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS), se référer au document Synthèse des statuts d'entreprise.
Nombre d'associés, chiffre d'affaires prévisionnel à trois ans, arbitrage rémunération / dividendes, besoin de séparation patrimoniale, évolutivité anticipée. Cf. Synthèse des statuts d'entreprise, section 1.
Éliminer les statuts incompatibles avec la configuration (unipersonnels écartés si association, micro écarté au-dessus des plafonds 2026-2028 de 203 100 € ou 83 600 € selon l'activité).
Certaines activités réglementées imposent ou excluent certains statuts (avocats, experts-comptables, professions médicales, agents immobiliers, débitants de tabac, etc.). Vérifier l'inscription éventuelle à un ordre professionnel et les obligations d'agrément ou d'autorisation préalable.
Section 2 · Avant immat
Estimer le chiffre d'affaires prévisionnel à un, deux et trois ans, identifier le seuil de rentabilité, projeter les besoins de trésorerie. Cette projection oriente le choix du statut, du régime fiscal et du financement.
Vérifier la disponibilité du nom envisagé sur la base data.inpi.fr (marques) et sur le registre national des entreprises. Vérifier également la disponibilité du nom de domaine internet associé.
Domicile personnel (sous conditions, et avec accord du bailleur ou du syndic), local commercial loué, société de domiciliation agréée par la préfecture, ou pépinière d'entreprises. Articles L123-11 et suivants du Code de commerce.
Articles L223-1 et suivants (SARL, EURL) ou L227-1 et suivants (SAS, SASU) du Code de commerce. Pour les SAS et SASU, la liberté statutaire est large : la qualité de rédaction est déterminante pour prévenir les blocages futurs. Une relecture par un professionnel est fortement utile.
Le minimum légal est de 1 € pour les SARL, EURL, SAS et SASU, mais un capital symbolique peut nuire à la crédibilité commerciale et bancaire. Apports en numéraire à déposer sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation ; apports en nature évalués (commissaire aux apports requis au-delà de certains seuils).
Obligatoire pour toutes les sociétés (le compte bloqué de dépôt du capital sera basculé en compte courant après immatriculation). Pour les EI et micro-entrepreneurs, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité est obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 € pendant deux années civiles consécutives, article L613-10 du Code de la sécurité sociale.
Publication dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois qui précède l'immatriculation. Coût indicatif : entre 130 € et 220 € selon le département et la forme sociale, sur la base d'un forfait fixé par arrêté ministériel.
Section 3 · J0
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique électronique formalites.entreprises.gouv.fr. Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021. L'INPI transmet ensuite le dossier aux organismes destinataires (INSEE, URSSAF, services fiscaux, greffes).
Délai indicatif d'attribution par l'INSEE : 1 à 4 semaines selon la complexité du dossier. Le code APE (activité principale exercée) est attribué selon la nomenclature NAF. Vérifier sa cohérence avec l'activité déclarée et demander une rectification en cas d'erreur (la nomenclature NAF fait l'objet d'une révision périodique ; vérifier la version en vigueur sur insee.fr).
Affiliation automatique depuis le guichet unique. Les TNS relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (intégrée au régime général depuis 2020) ; les dirigeants assimilés-salariés (président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré) relèvent du régime général sans assurance chômage.
Article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2026, la demande doit être déposée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d'activité. Elle reste soumise aux conditions d'éligibilité en vigueur. Télécharger le justificatif de création à l'issue de la formalité sur le guichet unique, puis vérifier la procédure et le taux d'exonération applicables sur urssaf.fr.
Pour les professions libérales relevant de la CIPAV ou d'une caisse de retraite spécifique (architectes, professions médicales, etc.), affiliation automatique selon le code APE. Pour les autres TNS, affiliation à la SSI. Pour les salariés et dirigeants assimilés, adhésion à l'AGIRC-ARRCO.
Selon l'activité : licence (débit de boissons, transport, sécurité privée), agrément (services à la personne, formation professionnelle), inscription à un ordre (avocats, experts-comptables, architectes), déclaration en préfecture (agents immobiliers, courtiers), titre de séjour avec autorisation d'activité pour les ressortissants étrangers hors UE.
Section 4 · J0 à J+30
IR par défaut pour EI, micro, EURL avec associé personne physique ; IS par défaut pour SAS, SASU, SARL. Les options croisées (IR pour société, IS pour EI ou EURL) doivent être formulées dans les délais et formes prévues par les articles 206, 219 et 1655 sexies du CGI.
Trois options possibles : franchise en base de TVA (article 293 B du CGI, sous seuils 2026 de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services), régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12), régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3). L'option pour le régime réel volontaire engage pour deux ans.
Obligatoire dès que l'entreprise effectue ou reçoit des opérations imposables avec un autre État membre de l'Union européenne. Numéro attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) sur demande. Article 286 ter du CGI.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique à cette date aux grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Choisir une plateforme agréée par l'administration, directement ou via une solution compatible. Le portail public de facturation assure l'annuaire et la collecte des données, mais ne remplace pas la plateforme agréée pour les échanges B2B. Vérifier les modalités à jour sur impots.gouv.fr.
Exonération de CFE l'année de création. Première déclaration 1447-C-SD à transmettre avant le 31 décembre de l'année de création. Imposition à partir de la deuxième année. Articles 1447 et suivants du CGI.
Acomptes trimestriels d'IS dus aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, sauf exonération applicable aux nouvelles entreprises pour le premier exercice. Article 1668 du CGI.
Section 5 · J0 à J+30
Cette section distingue deux niveaux : les couvertures obligatoires par la loi ou par la réglementation sectorielle, et les couvertures optionnelles que l'entrepreneur arbitre selon son exposition aux risques.
Obligatoire pour les professions réglementées : avocats, experts-comptables, architectes, médecins, agents immobiliers, courtiers en assurance, transporteurs, et plusieurs autres. La liste précise figure dans les textes propres à chaque profession. Pour les activités non réglementées, la RC Pro est très fortement recommandée mais non obligatoire.
Obligation à la charge de l'employeur depuis le 1er janvier 2016 pour toute entreprise du secteur privé employant au moins un salarié. Panier de soins minimum imposé. Participation employeur de 50 % au moins. Article L911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013.
Cotisation patronale de 1,50 % de la rémunération limitée à la tranche A (plafond annuel de la sécurité sociale), affectée prioritairement à la couverture décès. Article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, étendue à tous les cadres.
Document unique d'évaluation des risques professionnels obligatoire dès le premier salarié. Article L4121-3 du Code du travail. Conservation de chaque version pendant 40 ans depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022. Mise à jour annuelle pour les entreprises d'au moins 11 salariés.
Pour les TNS (EI, gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d'EURL), la mutuelle santé n'est pas obligatoire au titre de leur statut. Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat éligible Madelin sont déductibles du résultat imposable dans certaines limites. Article 154 bis du CGI.
Couverture en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Particulièrement à considérer pour les TNS, dont la couverture obligatoire est plus restreinte que celle du régime général. Cotisations également éligibles Madelin pour les TNS.
Couverture en cas de litige professionnel. Produit assurantiel commercial, à arbitrer en fonction du secteur d'activité, du profil de risque contentieux et des autres couvertures déjà souscrites (certaines RC Pro incluent un volet protection juridique).
Couverture des locaux, du matériel, des stocks et de la responsabilité d'exploitation. Souvent imposée par le bailleur pour la location d'un local commercial.
Section 6 · J0 à J+30
Pour les entreprises assujetties à la TVA, obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié conforme aux conditions de l'article 286 du CGI (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Une attestation individuelle de l'éditeur ou un certificat d'un organisme accrédité doit pouvoir être produit en cas de contrôle.
Mentions obligatoires définies à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI : numéro de facture séquentiel, date d'émission, identité du vendeur (raison sociale, adresse, SIREN, mention RCS si commerçant, forme sociale et capital pour les sociétés), identité de l'acheteur, désignation et quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise), conditions de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €, décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Compte professionnel pour les virements et chèques, terminal de paiement électronique si activité de proximité, prestataire de paiement en ligne si vente à distance. Vérifier la conformité des outils aux obligations de lutte contre la fraude à la TVA.
Obligation de conservation des pièces comptables et fiscales pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce et article L102 B du livre des procédures fiscales). Conservation pendant six ans des pièces justifiant les revenus déclarés. Pour la paie : registre du personnel conservé cinq ans après le départ du salarié, bulletins de paie conservés cinquante ans pour le salarié.
Idéalement au format contact@nom-de-domaine.fr ou équivalent. Évite la confusion avec les correspondances personnelles et facilite la transmission ultérieure de l'activité.
Section 7 · J0 à J+30
Les obligations de cette section dépendent fortement du profil d'activité : vente à distance, présence sur internet, traitement de données personnelles, professions réglementées. Chaque item précise son périmètre d'application. À titre d'illustration : un commerçant en ligne traitant des données personnelles de ses clients est concerné par la quasi-totalité des items ; un artisan sans site internet ni clientèle particulier n'est concerné que par les CGV B2B ; un consultant freelance avec site vitrine est concerné par les mentions LCEN, la politique cookies et la conformité RGPD, mais pas nécessairement par les CGV B2C ni le droit de rétractation.
Obligation d'information précontractuelle de l'article L111-1 du Code de la consommation. En cas de vente à distance, mentions complémentaires obligatoires (article L221-5 du Code de la consommation) et information sur le droit de rétractation de 14 jours (article L221-18). Formulaire type de rétractation à fournir au consommateur (article R221-1 du Code de la consommation).
Article L441-1 du Code de commerce. Les CGV B2B ne sont pas obligatoires à publier, mais doivent être communiquées sans délai à tout professionnel qui en fait la demande. Elles constituent « le socle unique de la négociation commerciale ».
Article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Mentions obligatoires : raison sociale, forme, capital, siège, RCS, numéro de TVA intracommunautaire si applicable, directeur de la publication, hébergeur.
Recueil du consentement avant tout dépôt de cookies non strictement nécessaires (lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020, conformes à la directive 2002/58/CE).
Information des personnes concernées, articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Identité du responsable de traitement, finalités, base légale, durées de conservation, droits des personnes, coordonnées du délégué à la protection des données s'il en existe un.
Article 30 du RGPD. Obligation applicable à toute entreprise traitant des données personnelles, avec un allègement pour les entreprises de moins de 250 salariés effectuant des traitements occasionnels et non sensibles. Modèle simplifié disponible sur cnil.fr.
Article 37 du RGPD. Obligation pour les organismes publics, et pour les entreprises dont l'activité principale exige un suivi régulier et systématique à grande échelle de personnes, ou un traitement à grande échelle de données sensibles. Faculté de désignation volontaire dans les autres cas.
Affichage des prix dans les commerces (arrêté du 3 décembre 1987), affichage des tarifs et conditions pour certaines professions (médecins, dentistes, professionnels du droit), mentions spécifiques pour les démarcheurs à domicile, les agents immobiliers, les intermédiaires en assurance.
Section 8 · J+30 et au-delà
Contrôler toutes les mentions obligatoires (cf. section 6). Numérotation séquentielle continue tout au long de l'exercice. Conservation pendant dix ans.
Périodicité au choix pour les micro-entrepreneurs (mensuelle ou trimestrielle), articles R613-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles selon le régime pour les autres dirigeants. Pour les salariés : déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, obligatoire depuis 2017.
Régime réel simplifié : CA12 annuelle (mai), avec deux acomptes semestriels (juillet et décembre). Régime réel normal : CA3 mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d'affaires. Article 287 du CGI.
Récapitulatif des apports en numéraire et en nature, des dettes éventuelles et des stocks d'ouverture. Base de la comptabilité d'engagement du premier exercice.
Cotisations URSSAF, TVA, CFE, IS, déclaration de résultats, dépôt des comptes annuels (sociétés), CVAE si applicable, taxes sur les salaires si applicable. Outil de pilotage à actualiser à chaque mouvement.
Livre des recettes obligatoire pour les micro-entrepreneurs, complété par un registre des achats pour les activités d'achat-revente. Article R123-205 du Code de commerce. Pour les autres régimes : comptabilité d'engagement complète, plan comptable général.
Approbation des comptes par l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (deux mois si dépôt électronique). Articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Sanctions financières en cas de retard ou d'omission.
Mise à jour annuelle obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés ; mise à jour à chaque évolution significative pour les entreprises de moins de 11 salariés. Article R4121-2 du Code du travail.
Suivi des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à l'activité. Particulièrement nécessaire pour les professions réglementées et les secteurs à forte évolution normative (fiscalité, RGPD, environnement, sécurité au travail).
Repères
Sources
Mention finale. Ce document constitue une information juridique à caractère général. Il n'a pas valeur de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les plafonds, taux, calendriers et règles applicables sont susceptibles d'évolution ; il convient de vérifier l'actualité des textes au moment de chaque démarche. Pour un accompagnement personnalisé adapté à votre projet, l'abonnement Sérénité Pro de RH Consulting permet d'aller au-delà de ce cadre général.
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Tarifs en franchise en base de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Ce document a valeur d'information juridique au sens commun et ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
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