Synthèse des statuts d'entreprise

Caractéristiques clés

Statut juridique unique de la personne physique exerçant une activité professionnelle en son nom propre, défini aux articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce depuis la loi du 14 février 2022. L'activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Pas de personnalité morale distincte : l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un juridiquement.

Protection du patrimoine

Depuis le 15 mai 2022, séparation automatique de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Les créanciers professionnels n'ont pour gage que le patrimoine professionnel, composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité. Le patrimoine personnel est protégé, à l'exception de certaines créances fiscales et sociales et des cas de manœuvres frauduleuses.

Régime fiscal

Par défaut, imposition au barème de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BNC (activité libérale). Depuis 2022, possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés en demandant l'assimilation à une EURL.

Régime social

Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants, gérée au sein du régime général de la Sécurité sociale depuis 2020. Cotisations sociales calculées sur le bénéfice (régime classique) ou sur le chiffre d'affaires (régime micro). Pas de droit à l'assurance chômage.

À qui ce statut convient en général

Activité indépendante en solo, sans besoin de levée de fonds ni d'associé, avec une volonté de simplicité administrative. Particulièrement adapté aux professions libérales et aux artisans débutants.

Points forts

Création gratuite et rapide, comptabilité allégée, séparation des patrimoines acquise par la loi, possibilité de basculer en société en cas de croissance.

Points de vigilance

En cas de litige sur la qualification d'un bien (professionnel ou personnel), la charge de la preuve incombe à l'entrepreneur. Le statut n'est pas adapté aux activités impliquant plusieurs personnes ou des apports importants en capital.

Références

Articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce. Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (définition du périmètre du patrimoine professionnel).

Caractéristiques clés

Régime fiscal et social simplifié applicable au sein du statut d'entreprise individuelle, sous condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel. Ce n'est pas un statut juridique distinct de l'EI mais un régime optionnel.

Plafonds de chiffre d'affaires 2026

203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement et de restauration. 83 600 € pour les prestations de services commerciales et artisanales et les activités libérales. 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés. Le dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime au 1ᵉʳ janvier suivant. Ces seuils s'appliquent pour la période triennale 2026-2028.

Franchise en base de TVA

Seuils distincts des plafonds micro : 85 000 € pour la vente et l'hébergement, 37 500 € pour les services. Au-delà, la TVA devient applicable même si l'on reste en micro-entreprise.

Régime fiscal

Imposition au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC). Option possible pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sous condition de revenu fiscal de référence.

Régime social

Cotisations sociales forfaitaires calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Taux 2026 :

• 12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture d'hébergement (BIC) ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 25,6 % pour les activités libérales (BNC) hors CIPAV ;
• 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;
• 6 % pour les locations de meublés de tourisme classés.

Déclaration

Déclaration mensuelle ou trimestrielle au choix. Pas de cotisations en l'absence de chiffre d'affaires, mais la déclaration reste obligatoire.

À qui ce régime convient en général

Lancement d'activité solo avec chiffre d'affaires modéré, activité accessoire ou complémentaire, test d'un projet avant développement, activités à faibles charges (services intellectuels notamment).

Points forts

Inscription en ligne gratuite, comptabilité ultra-allégée (livre des recettes uniquement), calcul des cotisations directement sur le chiffre d'affaires, ACRE possible la première année sous conditions.

Points de vigilance

Régime peu adapté aux activités avec des charges importantes (l'abattement forfaitaire peut être moins favorable que la déduction réelle). Pas de récupération de TVA tant que la franchise en base s'applique. Surveillance des seuils à anticiper en cas de croissance.

Références

Articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts. Article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale. Article 293 B du Code général des impôts. Loi de finances pour 2026.

Caractéristiques clés

Forme unipersonnelle de la SARL. Société commerciale dotée de la personnalité morale, à associé unique (personne physique ou personne morale). Capital social librement fixé, divisé en parts sociales.

Régime fiscal

Par défaut, impôt sur le revenu si l'associé unique est une personne physique. Option possible pour l'impôt sur les sociétés (irrévocable au-delà de cinq ans). Si l'associé unique est une personne morale, l'IS s'applique de plein droit.

Régime social du gérant

Si le gérant est l'associé unique personne physique, statut de Travailleur Non Salarié, avec cotisations sociales d'environ 40 à 45 % de la rémunération nette (ou du bénéfice si imposition à l'IR). Si le gérant est un tiers non associé, statut d'assimilé-salarié.

Régime des dividendes (lorsque l'EURL est à l'IS)

Pour le gérant associé unique TNS, les dividendes distribués au-delà de 10 % du capital social (majoré des primes d'émission et apports en compte courant) sont soumis aux cotisations sociales TNS. En deçà du seuil de 10 %, application du PFU à 30 %.

À qui ce statut convient en général

Activité indépendante avec besoin de séparer la personne morale de l'associé pour des raisons patrimoniales, fiscales ou commerciales. Convient particulièrement aux activités appelées à accueillir plus tard un ou plusieurs associés (passage simple en SARL).

Points forts

Responsabilité limitée aux apports, possibilité d'arbitrer entre IR et IS selon la situation, transformation aisée en SARL pluripersonnelle.

Points de vigilance

Formalisme plus contraignant qu'une EI (statuts, immatriculation, comptes annuels, formalités fiscales). Coût de création supérieur (frais d'annonce légale, immatriculation au registre national des entreprises).

Références

Articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Article 8 du Code général des impôts (sociétés à l'IR). Article 206 du Code général des impôts (option à l'IS).

Caractéristiques clés

Forme unipersonnelle de la SAS. Société commerciale par actions, à associé unique (personne physique ou morale). Capital librement fixé, divisé en actions et non en parts sociales.

Régime fiscal

Imposition à l'impôt sur les sociétés par défaut. Taux normal 25 %, taux réduit 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME éligibles (chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions €, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques). Option pour l'IR possible pour cinq exercices au maximum sous conditions.

Régime social du président

Statut d'assimilé-salarié, quel que soit le nombre d'actions détenues. Affiliation au régime général de la Sécurité sociale (hors assurance chômage). Cotisations sociales d'environ 65 à 80 % du salaire net (charges patronales et salariales additionnées). Pas de cotisations sociales si aucune rémunération versée.

Régime des dividendes

Soumis exclusivement au PFU à 30 % (option pour le barème progressif possible). Aucune cotisation sociale, indépendamment du niveau du capital social.

À qui ce statut convient en général

Activité indépendante avec souhait d'une protection sociale alignée sur celle des salariés cadres, projet de levée de fonds ou ouverture du capital, stratégie de rémunération mixte salaire-dividendes.

Points forts

Souplesse statutaire forte (l'essentiel du fonctionnement est défini librement dans les statuts), dividendes hors cotisations sociales, transformation simple en SAS pluripersonnelle, format apprécié des investisseurs.

Points de vigilance

Coût social plus élevé qu'une structure TNS pour une rémunération versée équivalente. Comptabilité d'engagement, dépôt des comptes annuels obligatoire. Rédaction des statuts demande de la vigilance (clauses majeures non encadrées par la loi).

Références

Articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Article 219 du Code général des impôts (taux d'IS).

Caractéristiques clés

Société commerciale pluripersonnelle, de 2 à 100 associés. Capital social librement fixé, divisé en parts sociales. Cadre légal très encadré : la majorité des règles de fonctionnement sont fixées par la loi.

Régime fiscal

Impôt sur les sociétés par défaut. Taux normal 25 %, taux réduit 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME éligibles. Option possible pour l'impôt sur le revenu pendant cinq exercices au maximum sous conditions, sans limitation de durée pour les SARL de famille (associés liés par des liens de parenté ou d'alliance directe).

Régime social du gérant

Distinction selon le pourcentage de parts détenu par le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs :

• Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) : Travailleur Non Salarié, cotisations environ 40-45 % de la rémunération nette.
• Gérant minoritaire ou égalitaire (50 % ou moins des parts) : assimilé-salarié, cotisations environ 65-80 % du salaire net (sans assurance chômage).

Collège de gérance

En cas de collège de gérance, les parts détenues par l'ensemble des gérants sont additionnées pour apprécier la majorité.

Régime des dividendes

PFU à 30 %. Pour le gérant majoritaire, la part des dividendes excédant 10 % du capital social (majoré des primes d'émission et apports en compte courant) est soumise aux cotisations sociales TNS.

À qui ce statut convient en général

Projet à plusieurs associés avec souhait d'un cadre juridique stable, sécurisé, peu coûteux à faire fonctionner. Activités commerciales et artisanales classiques. Cadre fréquemment retenu pour les projets familiaux ou entre proches.

Points forts

Cadre légal protecteur (faible marge de manœuvre statutaire, donc moins de risque d'erreur de rédaction), responsabilité limitée aux apports, option IS ou IR possible, SARL de famille bénéficie d'un régime fiscal avantageux durable.

Points de vigilance

Cadre légal contraignant : moins de souplesse qu'une SAS pour adapter le fonctionnement, cessions de parts soumises à un agrément, transformation en SAS nécessite des démarches plus formelles.

Références

Articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Article 8 et suivants du Code général des impôts.

Caractéristiques clés

Société par actions pluripersonnelle, à partir de 2 associés (sans plafond). Capital social librement fixé, divisé en actions. Liberté statutaire très large : les règles de fonctionnement, de gouvernance, d'entrée et de sortie des associés sont fixées par les statuts.

Régime fiscal

Impôt sur les sociétés par défaut, mêmes taux qu'en SASU et SARL (25 % normal, 15 % réduit sous conditions PME). Option pour l'IR possible pendant cinq exercices au maximum sous conditions.

Régime social

Tous les dirigeants (président, directeurs généraux) ont le statut d'assimilé-salarié, indépendamment de leur quote-part du capital. Cotisations environ 65 à 80 % du salaire net.

Régime des dividendes

PFU à 30 %. Aucune cotisation sociale, indépendamment des seuils.

À qui ce statut convient en général

Projet à plusieurs associés nécessitant une gouvernance personnalisée, levée de fonds prévue ou réalisée, accueil d'investisseurs externes, pacte d'associés à mettre en place, ouverture du capital aux salariés (BSPCE, attributions gratuites d'actions, etc.).

Points forts

Liberté statutaire (clauses d'agrément, de préemption, de sortie forcée, d'inaliénabilité), format standard pour les fonds d'investissement, gouvernance modulable, dividendes hors cotisations sociales.

Points de vigilance

Rédaction des statuts critique (un défaut de rédaction peut être coûteux à corriger), comptabilité et obligations déclaratives complètes, coût social élevé pour le dirigeant à fortes rémunérations.

Références

Articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Article 219 du Code général des impôts.