Quelle indemnité minimale puis-je obtenir ?

Au moins l'indemnité légale de licenciement (R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. La convention collective peut prévoir un plancher plus favorable. Aucun maximum n'est imposé par la loi : la négociation est libre.

Puis-je toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle homologuée par la DREETS ouvre droit aux allocations chômage de France Travail dans les conditions de droit commun : avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers, être inscrit dans les 12 mois suivant la rupture.

Que faire si je veux me rétracter après signature ?

Vous disposez de 15 jours calendaires de rétractation à compter de la signature (article L1237-13). Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Au-delà, la convention est envoyée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.

L'employeur peut-il refuser ma demande ?

Oui, le consentement étant libre, il n'a pas l'obligation d'accepter. Aucun motif n'est requis pour le refus. Vous pouvez maintenir votre proposition ou envisager une démission, sachant que celle-ci vous prive du chômage sauf cas de démission légitime (suivi de conjoint, non-paiement de salaire, etc.).

Documents salariés

Demande de rupture conventionnelle

Lettre de demande de rupture conventionnelle avec les éléments de négociation et la procédure à respecter.

Mis à jour le 10 mai 2026, conforme à la législation française en vigueur. Sources : Legifrance, service-public.fr, Code du travail, Code de la sécurité sociale.

Satisfait ou remboursé 7 jours

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, sur la base d'un accord entre l'employeur et le salarié (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). Elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Quand l'utiliser

Vous souhaitez quitter votre poste sans démissionner (préservation des droits chômage)
L'employeur et vous trouvez un terrain d'entente sur la séparation
Une réorientation professionnelle, un projet personnel ou un déménagement justifient un départ négocié

Procédure et mentions (articles L1237-12 à L1237-14)

Au moins un entretien préalable entre les parties (possibilité d'assistance)
Convention écrite signée par les deux parties (formulaire CERFA 14598)
Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13, plancher L1234-9) ou à l'indemnité conventionnelle si plus favorable
Délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature
Homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) sous 15 jours ouvrables
Date de rupture fixée au moins le lendemain de l'homologation

Quand un échange humain devient utile

Si l'employeur exerce une pression pour que vous acceptiez (contexte de litige préexistant, harcèlement, discrimination), la rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement. Un échange permet d'évaluer la régularité de la démarche et le bon montant de l'indemnité.

Sources : Code du travail (articles L1237-11 à L1237-16), Formulaire CERFA 14598, service-public.fr.

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En clair, c'est quoi ?

La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre l'employeur et le salarié, formalisé par une convention écrite homologuée par la DREETS. Elle ouvre droit aux allocations chômage de France Travail et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. C'est la procédure la plus utilisée en France pour mettre fin à un CDI sans conflit, sous réserve qu'elle ne soit pas imposée par l'employeur sous pression.

Qui peut utiliser cet outil ?

Tout salarié en CDI peut proposer une rupture conventionnelle, et l'employeur peut également l'initier. Le consentement libre des deux parties est obligatoire (L1237-11 du Code du travail). Les CDD ne peuvent pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle individuelle : ils relèvent de la rupture anticipée par accord (L1243-1) ou pour faute grave.

Délais à respecter

Délai de rétractation après signature: 15 jours calendaires (L1237-13)
Instruction par la DREETS: 15 jours ouvrables
Décision de la DREETS: Silence vaut homologation
Saisine prud'hommes: 12 mois (L1237-14)

Erreurs courantes à éviter

Signer la convention sans avoir tenu au moins un entretien préalable formel (obligatoire, L1237-12).
Accepter une indemnité inférieure à l'indemnité légale de licenciement, qui est le plancher légal incompressible.
Signer sous pression (menaces de licenciement, harcèlement) : la rupture peut être annulée pour vice du consentement.
Confondre rupture conventionnelle et rupture amiable du contrat, qui ne donne pas accès au chômage.

Questions fréquentes

Quelle indemnité minimale puis-je obtenir ?: Au moins l'indemnité légale de licenciement (R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. La convention collective peut prévoir un plancher plus favorable. Aucun maximum n'est imposé par la loi : la négociation est libre.
Puis-je toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?: Oui. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle homologuée par la DREETS ouvre droit aux allocations chômage de France Travail dans les conditions de droit commun : avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers, être inscrit dans les 12 mois suivant la rupture.
Que faire si je veux me rétracter après signature ?: Vous disposez de 15 jours calendaires de rétractation à compter de la signature (article L1237-13). Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Au-delà, la convention est envoyée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.
L'employeur peut-il refuser ma demande ?: Oui, le consentement étant libre, il n'a pas l'obligation d'accepter. Aucun motif n'est requis pour le refus. Vous pouvez maintenir votre proposition ou envisager une démission, sachant que celle-ci vous prive du chômage sauf cas de démission légitime (suivi de conjoint, non-paiement de salaire, etc.).

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