L'assureur peut-il refuser sur la base d'une exclusion contractuelle ?

Oui, mais à condition que l'exclusion soit formelle et limitée (article L113-1 du Code des assurances). Une clause trop générale ou ambiguë, ou non mise en évidence dans le contrat, est inopposable. La jurisprudence est constante : c'est à l'assureur de prouver que la clause est connue et acceptée.

Que faire si l'assureur conteste l'évaluation de l'expert ?

Vous pouvez exiger une contre-expertise à vos frais ou demander la tierce expertise contradictoire prévue par le contrat. En cas de désaccord persistant, la saisine du médiateur de l'assurance permet un examen impartial. Le recours juridique reste possible dans le délai de 2 ans (L114-1).

Quel est le rôle du médiateur de l'assurance ?

Le médiateur examine gratuitement et confidentiellement votre litige. Sa décision n'est pas contraignante mais elle est suivie dans plus de 80 pour cent des cas. Vous devez avoir d'abord adressé un recours interne à l'assureur. Sa saisine n'interrompt pas la prescription biennale, qu'il faut surveiller en parallèle.

Dois-je porter plainte si je suspecte une fraude de l'assureur ?

Le refus d'exécuter un contrat n'est pas une fraude en soi. Si vous suspectez des manœuvres déloyales (fausses expertises, dénaturation des faits), une procédure civile devant le tribunal judiciaire est la voie habituelle. Une plainte pénale n'est pertinente que pour des faits qualifiables comme escroquerie ou faux. Privilégiez le civil en première intention.

Assurances et CPAM

Recours contre refus d'assureur

Courrier de contestation d'un refus de prise en charge ou d'indemnisation par votre assureur, avec base contractuelle et légale.

Mis à jour le 10 mai 2026, conforme à la législation française en vigueur. Sources : Legifrance, service-public.fr, Code du travail, Code de la sécurité sociale.

Satisfait ou remboursé 7 jours

Le recours contre un refus d'assureur est un courrier formel par lequel un assuré conteste une décision de non-prise en charge ou d'indemnisation insuffisante. Il s'appuie sur le principe de garantie sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (article L113-1 du Code des assurances) et constitue une étape préalable nécessaire avant la saisine du médiateur de l'assurance ou du tribunal compétent. La prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1).

Quand l'utiliser

L'assureur invoque une exclusion de garantie que vous estimez non opposable
L'expertise contradictoire conclut à un montant inférieur à votre préjudice réel
Un sinistre est refusé pour fausse déclaration ou non-déclaration de risque sans démonstration de mauvaise foi

Mentions et structure du courrier

Identification précise des parties (assuré, assureur, contrat, numéro de sinistre)
Rappel des faits et chronologie du sinistre (dates, déclaration, échanges)
Citation des clauses contractuelles invoquées par l'assureur et démonstration de leur inopposabilité ou inapplicabilité
Pièces justificatives (rapport d'expertise contradictoire, devis, factures, témoignages)
Demande explicite et chiffrée (prise en charge intégrale, complément d'indemnité, dommages-intérêts pour résistance abusive)
Délai imparti pour répondre (30 jours en principe)
Mention de la saisine du médiateur de l'assurance puis du tribunal en cas de défaut

Quand un échange humain devient utile

Pour les contrats avec exclusions complexes (assurance emprunteur, garantie loyers impayés, multirisque professionnelle), un échange permet d'analyser la convention en détail, d'identifier les leviers contractuels (devoir d'information de l'assureur, ambiguïté des clauses) et de chiffrer le préjudice indemnisable.

Sources : Code des assurances (articles L113-1 et L114-1), Médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org), Jurisprudence Cour de cassation chambre civile.

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En clair, c'est quoi ?

Un recours auprès d'un assureur est un courrier formel qui conteste un refus d'indemnisation, une expertise défavorable, une exclusion abusive ou un délai de réponse excessif. Il intervient après notification du refus et constitue la première étape avant médiation ou action judiciaire. Bien construit, il peut suffire à débloquer la situation : la majorité des refus s'expliquent par un défaut d'information ou une lecture restrictive du contrat, et un recours argumenté oblige l'assureur à réexaminer le dossier.

Qui peut utiliser cet outil ?

Tout assuré, particulier comme professionnel, ayant reçu un refus d'indemnisation, une décision d'expertise contestable ou un courrier d'exclusion de garantie peut former un recours. La démarche est gratuite, ne nécessite pas d'avocat à ce stade, et elle est obligatoire avant toute saisine du médiateur de l'assurance ou des juridictions civiles.

Délais à respecter

Prescription biennale: 2 ans (L114-1 Code des assurances)
Réponse de l'assureur: 15 à 30 jours raisonnables
Saisine du médiateur: 1 an après refus
Action judiciaire: 2 ans (L114-1)

Erreurs courantes à éviter

Confondre la date de survenance du sinistre et la date du refus, ce qui peut faire perdre le délai de 2 ans.
Accepter un règlement transactionnel sans vérifier qu'il couvre l'ensemble des préjudices (matériels, immatériels, troubles dans les conditions d'existence).
Ne pas demander la communication du contrat et des conditions générales : une exclusion non formelle et limitée est inopposable (article L113-1).
Omettre la saisine du médiateur de l'assurance, gratuit et impartial, qui débloque plus de 80 pour cent des litiges sans procès.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il refuser sur la base d'une exclusion contractuelle ?: Oui, mais à condition que l'exclusion soit formelle et limitée (article L113-1 du Code des assurances). Une clause trop générale ou ambiguë, ou non mise en évidence dans le contrat, est inopposable. La jurisprudence est constante : c'est à l'assureur de prouver que la clause est connue et acceptée.
Que faire si l'assureur conteste l'évaluation de l'expert ?: Vous pouvez exiger une contre-expertise à vos frais ou demander la tierce expertise contradictoire prévue par le contrat. En cas de désaccord persistant, la saisine du médiateur de l'assurance permet un examen impartial. Le recours juridique reste possible dans le délai de 2 ans (L114-1).
Quel est le rôle du médiateur de l'assurance ?: Le médiateur examine gratuitement et confidentiellement votre litige. Sa décision n'est pas contraignante mais elle est suivie dans plus de 80 pour cent des cas. Vous devez avoir d'abord adressé un recours interne à l'assureur. Sa saisine n'interrompt pas la prescription biennale, qu'il faut surveiller en parallèle.
Dois-je porter plainte si je suspecte une fraude de l'assureur ?: Le refus d'exécuter un contrat n'est pas une fraude en soi. Si vous suspectez des manœuvres déloyales (fausses expertises, dénaturation des faits), une procédure civile devant le tribunal judiciaire est la voie habituelle. Une plainte pénale n'est pertinente que pour des faits qualifiables comme escroquerie ou faux. Privilégiez le civil en première intention.

Zone d'intervention

Présence locale dans 5 départements (Nouvelle-Aquitaine et Centre-Val de Loire)

Vienne (86)
Indre-et-Loire (37)
Deux-Sèvres (79)
Charente (16)
Indre (36)

Service à distance partout en France (visio, email, téléphone). Aucun déplacement obligatoire.

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