Documents employeurs
Contrat de travail CDI
Modèle complet conforme au Code du travail. Clauses essentielles et mentions obligatoires pré-remplies selon votre convention collective.
, conforme à la législation française en vigueur. Sources : Legifrance, service-public.fr, Code du travail, Code de la sécurité sociale.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail (article L1221-2 du Code du travail). Bien qu'il ne soit pas obligatoirement écrit, sa formalisation par écrit en français est fortement recommandée et imposée par la plupart des conventions collectives.
Quand l'utiliser
- Vous embauchez un salarié sans terme défini dans le temps (poste pérenne)
- Vous formalisez les relations de travail existantes (régularisation après période d'essai)
- Vous transformez un CDD en CDI à l'issue de sa durée maximale ou à la demande du salarié
Mentions essentielles à inclure (directive 2019/1152, articles L1221-5-1 et R1221-34 à R1221-38 du Code du travail)
- Identité complète des parties (employeur, salarié)
- Lieu de travail et qualification professionnelle ou catégorie d'emploi
- Date d'embauche, durée de la période d'essai et conditions de renouvellement
- Rémunération (salaire de base, primes, périodicité de versement)
- Durée du travail hebdomadaire et organisation du temps de travail
- Convention collective applicable et caisses de retraite et prévoyance
Quand un échange humain devient utile
Si la situation est complexe (salarié en télétravail multi-pays, clause de non-concurrence, forfait jours, dirigeant assimilé salarié), un échange permet d'adapter le modèle aux spécificités et de sécuriser juridiquement la formalisation.
Sources : Code du travail (articles L1221-1, L1221-5-1 et R1221-34 à R1221-38), Directive européenne 2019/1152, service-public.fr.
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Informations employeur
En clair, c'est quoi ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail en France (article L1221-2 du Code du travail). Il garantit au salarié une stabilité maximale et à l'employeur une mobilisation durable des compétences. S'il n'est pas obligatoirement écrit, sa formalisation par écrit est fortement recommandée et imposée par la plupart des conventions collectives. Il fixe les conditions essentielles : poste, rémunération, durée du travail, période d'essai, convention collective applicable.
Qui peut utiliser cet outil ?
Tout employeur souhaitant recruter un salarié de façon durable doit privilégier le CDI : c'est le contrat de droit commun, et toute autre forme (CDD, intérim) est dérogatoire et limitée. Le salarié, quant à lui, peut utiliser ce modèle pour vérifier la conformité du contrat qui lui est proposé ou pour formaliser une promesse d'embauche déjà acceptée verbalement.
Délais à respecter
- Période d'essai cadre
- 4 mois (renouvelable une fois)
- Période d'essai employé
- 2 mois (renouvelable selon CCN)
- Délai de prévenance fin d'essai
- 24h à 1 mois selon ancienneté
- Préavis démission
- Selon convention collective
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas formaliser le contrat par écrit : à défaut, le salarié peut invoquer un CDI à temps plein sans période d'essai.
- Omettre la mention de la convention collective applicable : opposabilité réduite, contentieux probable.
- Insérer une période d'essai supérieure aux maxima légaux ou conventionnels : la clause excédentaire est nulle.
- Mentionner une clause de non-concurrence sans contrepartie financière : la clause est inopposable au salarié.
Questions fréquentes
- Le CDI doit-il obligatoirement être écrit ?
- Non, le CDI peut être verbal en droit français, mais la plupart des conventions collectives imposent l'écrit. La directive européenne 2019/1152 transposée en 2022 oblige l'employeur à transmettre les informations essentielles dans un délai de 7 jours après l'embauche. En pratique, l'écrit reste indispensable pour la preuve.
- Quelle est la durée maximale d'une période d'essai en CDI ?
- L'article L1221-19 du Code du travail fixe les durées maximales : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Ces durées peuvent être renouvelées une fois si la convention collective le prévoit et avec l'accord écrit du salarié.
- Que doit obligatoirement contenir un CDI écrit ?
- Identité des parties, date d'embauche, intitulé du poste et qualification, rémunération (brute, primes éventuelles), durée du travail, lieu d'exercice, convention collective applicable, durée et conditions de la période d'essai. Sont aussi recommandés : régime de prévoyance, complémentaire santé, clauses spécifiques (mobilité, confidentialité, propriété intellectuelle).
- Une clause de non-concurrence est-elle valable ?
- Oui, mais à 4 conditions cumulatives (jurisprudence constante de la Cour de cassation) : protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitation dans le temps (généralement 1 à 2 ans), limitation dans l'espace (zone géographique précise), et contrepartie financière non dérisoire (généralement 30 à 50 pour cent du salaire). À défaut d'une seule condition, la clause est nulle.
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