Quelle différence entre attestation employeur et certificat de travail ?

Le certificat de travail est obligatoire à la fin du contrat (article R1234-9 du Code du travail) et mentionne dates d'entrée et de sortie, nature du poste, qualification, périodes éventuelles de portabilité prévoyance. L'attestation France Travail est un document spécifique destiné à France Travail pour le calcul des allocations chômage. Une attestation simple peut être délivrée à la demande en cours de contrat pour des démarches diverses.

L'employeur peut-il refuser de remettre les documents ?

Non. C'est une obligation légale impérative (L1234-19 et R1234-9). Le salarié peut adresser une mise en demeure recommandée, puis saisir le conseil de prud'hommes pour ordonner la remise sous astreinte. Le préjudice (impossibilité d'inscription à France Travail, allocations non versées) ouvre droit à des dommages-intérêts.

Que faire si les informations sont erronées ?

Demander immédiatement à l'employeur de rectifier par écrit (recommandé). Si l'erreur impacte vos droits (date d'entrée minorée, salaire de référence faux, motif erroné), la rectification est obligatoire. En cas de refus, saisine prud'hommes pour ordonner la délivrance d'une attestation conforme.

Le solde de tout compte est-il opposable ?

Le reçu pour solde de tout compte est dénonçable par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature (article L1234-20 du Code du travail). Au-delà, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Il est donc essentiel de vérifier le détail et de ne pas signer à la hâte : indemnités, congés payés, primes au prorata, etc.

Documents employeurs

Attestation employeur

Attestation de travail, de salaire ou de bonne conduite. Adaptée à toutes les situations (démarche logement, banque, France Travail).

Mis à jour le 10 mai 2026, conforme à la législation française en vigueur. Sources : Legifrance, service-public.fr, Code du travail, Code de la sécurité sociale.

Satisfait ou remboursé 7 jours

Une attestation employeur est un document remis par l'employeur au salarié pour attester de sa situation professionnelle. Elle peut prendre plusieurs formes selon l'usage : attestation de travail, attestation de salaire, attestation de présence ou attestation employeur France Travail (article R1234-9 du Code du travail), cette dernière étant obligatoire à la rupture du contrat.

Quand l'utiliser

Le salarié quitte l'entreprise (l'attestation France Travail est obligatoire pour faire valoir ses droits au chômage)
Le salarié doit justifier sa situation pour une démarche logement (caution, propriétaire), bancaire (prêt, ouverture de compte) ou administrative
Le salarié demande une attestation de présence ou de salaire pour un organisme tiers (CAF, MDPH, école)

Mentions à inclure selon le type d'attestation

Identification de l'employeur (raison sociale, adresse, SIRET) et du salarié (nom, prénom, date de naissance)
Date d'entrée dans l'entreprise et fonction occupée
Type de contrat (CDI, CDD avec terme) et durée du temps de travail
Rémunération brute mensuelle ou annuelle (pour les attestations bancaires et logement)
Date de remise et signature de l'employeur ou du représentant

Quand un échange humain devient utile

Si vous êtes salarié et que l'employeur refuse de remettre l'attestation France Travail à la rupture (obligation légale), un courrier de mise en demeure peut être nécessaire pour faire valoir vos droits aux allocations chômage.

Sources : Code du travail (article R1234-9), Convention France Travail, service-public.fr.

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Parties

Attestation

L'employeur

Logo de l'entreprise (facultatif)

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Raison sociale *

Représentant (signataire) *

Qualité du signataire *

SIRET *

Adresse *

Code postal *

Ville *

Le salarié

Nom *

Prénom *

Poste occupé *

Date d'entrée dans l'entreprise *

Type de contrat *

CDICDD

En clair, c'est quoi ?

L'attestation employeur regroupe les documents officiels remis par l'employeur lors de la fin du contrat de travail : attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte. Elle est obligatoire à toute rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD). Elle permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage et de prouver son expérience professionnelle auprès de futurs employeurs.

Qui peut utiliser cet outil ?

Tout employeur doit remettre ces documents au salarié quittant l'entreprise, quelle que soit la cause de la rupture (article L1234-19 du Code du travail). Le salarié peut également utiliser ce modèle pour demander une attestation de travail courante (en cours de contrat, pour un dossier de logement ou de prêt) ou pour réclamer un document que l'employeur tarderait à remettre.

Délais à respecter

Remise à la fin du contrat: Dernier jour de travail (L1234-19)
Délai d'envoi France Travail: Sous 5 jours ouvrables
Prescription recours en cas de refus (rupture): 12 mois (L1471-1 al. 2)
Conservation par le salarié: Sans limitation

Erreurs courantes à éviter

Confondre certificat de travail (obligatoire, R1234-9) et attestation simple à la demande : ce sont deux documents distincts.
Omettre la mention de France Travail (et non Pôle emploi) sur les documents officiels depuis 2024.
Indiquer une date d'entrée erronée : impact direct sur le calcul des droits chômage et de l'ancienneté.
Délivrer une attestation incomplète : France Travail peut refuser le dossier et bloquer le paiement des allocations.

Questions fréquentes

Quelle différence entre attestation employeur et certificat de travail ?: Le certificat de travail est obligatoire à la fin du contrat (article R1234-9 du Code du travail) et mentionne dates d'entrée et de sortie, nature du poste, qualification, périodes éventuelles de portabilité prévoyance. L'attestation France Travail est un document spécifique destiné à France Travail pour le calcul des allocations chômage. Une attestation simple peut être délivrée à la demande en cours de contrat pour des démarches diverses.
L'employeur peut-il refuser de remettre les documents ?: Non. C'est une obligation légale impérative (L1234-19 et R1234-9). Le salarié peut adresser une mise en demeure recommandée, puis saisir le conseil de prud'hommes pour ordonner la remise sous astreinte. Le préjudice (impossibilité d'inscription à France Travail, allocations non versées) ouvre droit à des dommages-intérêts.
Que faire si les informations sont erronées ?: Demander immédiatement à l'employeur de rectifier par écrit (recommandé). Si l'erreur impacte vos droits (date d'entrée minorée, salaire de référence faux, motif erroné), la rectification est obligatoire. En cas de refus, saisine prud'hommes pour ordonner la délivrance d'une attestation conforme.
Le solde de tout compte est-il opposable ?: Le reçu pour solde de tout compte est dénonçable par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature (article L1234-20 du Code du travail). Au-delà, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Il est donc essentiel de vérifier le détail et de ne pas signer à la hâte : indemnités, congés payés, primes au prorata, etc.

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