Un accident de trajet est-il un accident du travail ?

Non. L'accident de trajet est régi par les articles L411-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et concerne le trajet domicile-travail ou travail-lieu de restauration habituel. Il ouvre droit aux prestations en nature et en espèces, mais la protection contre le licenciement et certaines indemnités spéciales ne s'appliquent qu'à l'accident du travail stricto sensu (L411-1).

Que faire si l'employeur refuse de déclarer ?

Le salarié peut faire la déclaration lui-même à la CPAM dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'événement (L431-2 du Code de la sécurité sociale). Il joint son certificat médical initial, les attestations de témoins et un descriptif précis des circonstances. La CPAM instruit ensuite le dossier et peut sanctionner l'employeur défaillant.

Combien de temps pour reconnaître une maladie professionnelle ?

La CPAM dispose de 120 jours à compter de la déclaration pour statuer (90 jours pour les maladies inscrites aux tableaux). Pendant l'instruction, vous percevez des indemnités journalières maladie classique. La reconnaissance entraîne une rétroactivité, avec rappel des indemnités majorées et prise en charge à 100 pour cent.

Que faire en cas de refus de reconnaissance ?

Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois (R142-1 du Code de la sécurité sociale), puis, en cas de nouveau refus, le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les maladies hors tableau, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être saisi en parallèle.

Assurances et CPAM

Déclaration AT / Maladie professionnelle

Accompagnement à la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et recours si refus de reconnaissance.

Mis à jour le 10 mai 2026, conforme à la législation française en vigueur. Sources : Legifrance, service-public.fr, Code du travail, Code de la sécurité sociale.

Satisfait ou remboursé 7 jours

La déclaration d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) est la procédure par laquelle un salarié fait reconnaître un sinistre survenu par le fait ou à l'occasion du travail (articles L411-1 et L461-1 du Code de la sécurité sociale). La reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100 pour cent des soins, des indemnités journalières renforcées et, en cas de séquelles, à une rente.

Quand l'utiliser

Accident survenu sur le lieu de travail ou pendant l'activité professionnelle
Accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail (article L411-2)
Pathologie liée à l'exposition à des risques professionnels (tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale)

Procédure et délais (articles L441-1, R441-3 et suivants du Code de la sécurité sociale)

Information de l'employeur le jour même ou dans les 24 heures (article L441-1, sauf force majeure ou impossibilité absolue)
Déclaration de l'employeur à la CPAM dans les 48 heures suivant l'information (article R441-3, formulaire CERFA 14463)
Certificat médical initial du médecin (CERFA 11138) précisant la nature des lésions et la durée des soins
Pour la maladie professionnelle : déclaration par le salarié à la CPAM (formulaire CERFA 60-3950), prescription de 2 ans à compter de la première constatation médicale du lien possible avec l'activité (articles L461-5 et L431-2)
Description précise des circonstances, lieu, heure, témoins, lésions
Conservation de toutes les pièces (certificats, arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus)

Quand un échange humain devient utile

Si la CPAM refuse la reconnaissance ou réduit le taux d'incapacité permanente, un recours amiable puis contentieux est possible. Pour les maladies hors tableau, la voie du système complémentaire de reconnaissance (CRRMP) est ouverte mais nécessite un dossier solide avec expertises médicales.

Sources : Code de la sécurité sociale (articles L411-1, L411-2, L431-2, L441-1, L461-1, L461-5, R441-3), Tableaux des maladies professionnelles (INRS), ameli.fr.

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L'accident

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En clair, c'est quoi ?

Une déclaration AT/MP est un courrier transmis à la CPAM pour faire reconnaître un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Cette reconnaissance ouvre droit à la prise en charge intégrale des soins, à des indemnités journalières majorées et, en cas de séquelles, à une rente. Elle est obligatoire dans des délais courts et conditionne toutes les démarches ultérieures, y compris une éventuelle action en reconnaissance de responsabilité.

Qui peut utiliser cet outil ?

Tout salarié (CDI, CDD, intérim, apprentissage) ou ayant droit en cas de décès, victime d'un événement survenu pendant le travail ou sur le trajet domicile-travail. La déclaration est faite par l'employeur dans les 48 heures, mais le salarié peut prendre l'initiative en cas de carence de l'employeur, dans un délai de 2 ans (L431-2 du Code de la sécurité sociale).

Délais à respecter

Information de l'employeur: 24 heures (R441-2)
Déclaration CPAM par l'employeur: 48 heures
Action salarié en cas de carence: 2 ans (L431-2)
Instruction CPAM (AT): 30 jours (renouvelable)

Erreurs courantes à éviter

Attendre la guérison pour déclarer : la déclaration doit être faite dans les premiers jours, avant la consolidation.
Ne pas obtenir le certificat médical initial daté du jour de l'événement : c'est la pièce centrale du dossier.
Omettre les témoins : leurs attestations renforcent considérablement la présomption d'imputabilité.
Confondre accident de trajet et accident du travail proprement dit, qui n'ouvrent pas exactement les mêmes droits.

Questions fréquentes

Un accident de trajet est-il un accident du travail ?: Non. L'accident de trajet est régi par les articles L411-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et concerne le trajet domicile-travail ou travail-lieu de restauration habituel. Il ouvre droit aux prestations en nature et en espèces, mais la protection contre le licenciement et certaines indemnités spéciales ne s'appliquent qu'à l'accident du travail stricto sensu (L411-1).
Que faire si l'employeur refuse de déclarer ?: Le salarié peut faire la déclaration lui-même à la CPAM dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'événement (L431-2 du Code de la sécurité sociale). Il joint son certificat médical initial, les attestations de témoins et un descriptif précis des circonstances. La CPAM instruit ensuite le dossier et peut sanctionner l'employeur défaillant.
Combien de temps pour reconnaître une maladie professionnelle ?: La CPAM dispose de 120 jours à compter de la déclaration pour statuer (90 jours pour les maladies inscrites aux tableaux). Pendant l'instruction, vous percevez des indemnités journalières maladie classique. La reconnaissance entraîne une rétroactivité, avec rappel des indemnités majorées et prise en charge à 100 pour cent.
Que faire en cas de refus de reconnaissance ?: Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois (R142-1 du Code de la sécurité sociale), puis, en cas de nouveau refus, le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les maladies hors tableau, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être saisi en parallèle.

Zone d'intervention

Présence locale dans 5 départements (Nouvelle-Aquitaine et Centre-Val de Loire)

Vienne (86)
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Deux-Sèvres (79)
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